Conditions générales de location

Article 1 : Conclusion du contrat:

La réservation sera effective après que le propriétaire ait vérifié la disponibilité du gîte aux périodes choisies. La réservation sera définitive après que le locataire ait fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire des 2 pages du contrat de location, daté et signé. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales – sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 2 : Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Les sommes versées restent acquises au propriétaire. Toutefois, elles peuvent êtres restituées sous réserve que le gîte soit reloué pour la même période.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. IL ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 3 : Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 4 : Responsabilités

Le propriétaire n’est pas responsable des effets personnels du client: perte, vol ou tout autre préjudice. L’accès à la piscine est interdit aux enfants mineurs non accompagnés de personnes majeures et responsables.

Les enfants doivent être, en tout temps, sous surveillance active de leurs parents ou tuteurs. Il est explicitement convenu que la baignade est sans surveillance.

Article 5 : Paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location. Le solde devra être réglé le jour de l’arrivée.

 

Article 6 : Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.

Article 7 : Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, une caution de 750 Euros est demandée par le propriétaire. Elle est versée au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt est restitué, après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 8 : Durée du séjour

Le locataire signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Le client doit aviser le propriétaire en cas d’arrivée tardive ou différée. Si le client ne s’est pas manifesté dans les 12 heures suivant l’heure et la date d’arrivée prévue au contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le solde de la location restant dû.

A la fin du séjour, le client s’engage à quitter les lieux à la date et à l’heure fixée au contrat.

Article 9 : Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux: Logement de vacances.

Le locataire s’engage à rendre le meuble, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Le client est tenu de veiller au bon usage des lieux et a respecter son caractère paisible.

La nourriture est strictement interdite autour de la piscine. Il est strictement interdit de fumer dans les gîtes.

Le propriétaire s’engage à mettre la piscine à disposition du client de 10:00 à 21:00. La piscine est réservée à l’usage exclusif des clients de l’ESAT.

Le propriétaire s’engage à mettre à disposition du client le gîte loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations de la présente convention.

Le propriétaire (ou son représentant) veillera à installer le preneur et à faire l’état des lieux à l’arrivée et au départ, prendre et restituer la caution.

Article 10 : Capacité

Le présent contrat est établi pour la capacité maximum de personnes indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 11 : Animaux

Les animaux ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser la location du gîte, le montant de la location restant dû.

Article 12 : Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait (article 1732 du code civil français). Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tout vol dans la période de location, étant à la charge du locataire.

Article 13 : Eau et Electricité

Eau : la fourniture de l’eau est incluse dans le prix de la location.

Electricité : La fourniture de l’électricité est incluse dans le prix de la location dans la limite de 200 kW par semaine, cette limite est largement suffisante pour une utilisation « normale » des équipements mis à disposition.

Article 14: Entretien

Le client doit laisser s’exécuter les travaux d’entretien (terrain, piscine…), de maintenance ou de réparation urgente si tel était le cas.

Article 15: Avertissements

Afin de diminuer les risques d’incendies, élevés en Guadeloupe, il est interdit d’allumer un feu et de fumer au sein de l’Etablissement.

Facturation :

Arrhes à verser pour confirmer votre réservation ; 30% du total hébergement.

Le solde est à régler à l’arrivée, avant l’attribution du logement.

Conditions d’annulations :

25 % du montant du séjour à plus de 30 jours avant le départ.

50 % du montant du séjour : de 29 à 15 jours avant le départ.

75 % du montant du séjour : de 14 à 7 jours avant le départ.

100 % du montant du séjour : moins de 7 jours avant le départ.

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